Mentions légales.
Conditions générales, expédition, protection des données, cookies et éditeur. Seule la version allemande fait foi.
Conditions générales de vente et de service
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de MOONS GmbH en matière de remise en état et de reconditionnement de sondes d'échographie et d'endoscopes — y compris aux affaires futures entre les parties. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si MOONS les a expressément acceptées par écrit.
2. Demande, devis & passation de commande
La réparation est un contrat d'entreprise : ce qui est dû est le résultat convenu, non la livraison d'un bien. Les indications du conseiller de réparation constituent une première évaluation sans engagement et non une offre. Après réception et analyse de la sonde, MOONS établit un devis écrit ; le contrat se forme par l'accord écrit du client. Aucune réparation n'est effectuée sans cet accord. Si l'ouverture révèle des travaux dépassant le devis, MOONS en informe le client et sollicite un nouvel accord. Les documents d'offre restent la propriété intellectuelle de MOONS et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit.
3. Coopération du client
Le client fournit complètement et en temps utile toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat — en particulier le type de sonde, la désignation du modèle, le numéro de série et la description du défaut. Toute sonde envoyée doit être retraitée selon les procédures du client avant l'expédition et accompagnée d'une déclaration d'hygiène. MOONS est en droit de refuser la réception d'une sonde sans déclaration d'hygiène. Les déclarations requièrent la forme écrite ; les changements d'adresse doivent être communiqués sans délai. MOONS peut recourir à des tiers pour l'exécution du contrat et répond de leur comportement comme du sien.
4. Prix & paiement
- Tous les prix s'entendent nets en euros, départ usine Graz, hors emballage, transport et TVA légale.
- Les factures sont payables à réception, sans déduction.
- En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 39,00 € peuvent être facturés à partir du deuxième rappel ; toutes les créances ouvertes peuvent être rendues immédiatement exigibles.
- En cas d'annulation sans motif d'une commande déjà validée, des frais d'au moins 30 % du montant brut de la commande sont dus.
5. Propriété de la sonde & droit de rétention
La sonde envoyée reste la propriété du client. MOONS dispose d'un droit de rétention sur la sonde jusqu'au paiement intégral de la créance née de la commande concernée. Les pièces montées par MOONS au cours de la réparation deviennent la propriété du client au paiement intégral. Si une sonde n'est pas réclamée pendant plus de six mois après communication du constat et deux relances écrites, MOONS est en droit de la conserver aux frais du client ou de l'éliminer dans les règles.
6. Délais, expédition & transfert des risques
- Les indications de délai sont sans engagement, sauf confirmation écrite expresse. Un traitement express suppose la disponibilité des pièces nécessaires.
- En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues pour la durée de l'événement.
- À l'aller, le client supporte le risque jusqu'à la prise en charge par MOONS ; au retour, le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur. Lorsque MOONS organise l'enlèvement, cela vaut à compter de la prise en charge par le transporteur mandaté.
- Une sonde de prêt n'est mise à disposition que selon disponibilité et accord distinct ; elle reste la propriété de MOONS.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des connaissances, concepts, procédés et inventions liés aux prestations de réparation reste acquis à MOONS. Les procès-verbaux de contrôle et rapports de constat peuvent être utilisés sans restriction par le client pour sa propre documentation d'appareils. MOONS déclare, en l'état de ses connaissances, ne porter atteinte à aucun droit de tiers ; le client signale sans délai toute atteinte alléguée.
8. Garantie
- La garantie porte sur les travaux effectivement réalisés et mentionnés au procès-verbal de contrôle — non sur la sonde dans son ensemble.
- Pour les réparations totales avec remplacement des cristaux, MOONS accorde douze mois de garantie à compter du retour. Pour les réparations de moindre ampleur, la durée est indiquée au devis.
- Les défauts apparents doivent être signalés par écrit et en détail dans les 14 jours ouvrables suivant la réception ; au-delà, les droits sont réputés éteints.
- MOONS remédie aux défauts fondés, à son choix, par correction ou nouvelle remise en état.
- Aucune garantie n'est due en cas d'utilisation ou de retraitement non conformes, d'usure normale, de dommages de transport ou d'intervention de tiers après le retour.
- Si une sonde ne passe pas le contrôle final et n'est pas, selon l'appréciation de MOONS, utilisable en sécurité, elle n'est pas renvoyée comme réparée ; le client reçoit le constat et décide de la suite.
9. Protection des données
MOONS traite les données personnelles du client pour l'exécution du contrat. Les détails figurent dans la politique de confidentialité ; les consentements donnés peuvent être retirés par écrit à tout moment.
10. Droit applicable & juridiction compétente
Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne. La juridiction compétente est le tribunal matériellement compétent de Graz. Les prestations s'adressent aux entreprises et aux établissements de santé ; il ne s'agit en règle générale pas d'un contrat de consommation.
Expédition & retour
Envoi de la sonde
- Sur demande, MOONS organise l'enlèvement dans toute l'Europe ; sinon, vous expédiez la sonde vous-même.
- Emballez la sonde à l'abri des chocs, connecteur et tête rembourrés séparément, câble enroulé sans tension. Utilisez la valise d'origine si vous l'avez.
- Joignez le protocole de demande rempli et la déclaration d'hygiène. En cas d'envoi multiple, joignez un protocole par sonde.
Dommages de transport
Les deux parties vérifient les envois dès réception. Les dommages de transport doivent être documentés sans délai (photos de l'emballage et de la marchandise) et signalés au transporteur ainsi qu'à l'autre partie. Pour les sondes de grande valeur — notamment matricielles, ETO et endoscopes — la valeur assurée doit être convenue avant l'expédition.
Retour
- Le retour intervient après le contrôle final et la facturation, accompagné du procès-verbal de contrôle.
- Les accessoires envoyés avec la sonde — une valise de transport par exemple — sont restitués s'ils ont été mentionnés au protocole de demande.
- Si le client refuse le devis, la sonde est renvoyée dans l'état constaté ; un éventuel forfait d'analyse est convenu par écrit au préalable.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
MOONS GmbH, Weinholdstraße 33, 8010 Graz, Autriche — téléphone +43 316 22 81 10, e-mail [email protected]
Finalités du traitement
- Demande et traitement de la commande : les données transmises via le formulaire — nom, établissement, coordonnées, indications sur l'appareil et le défaut — sont traitées pour instruire la demande et réaliser la réparation.
- Newsletter : votre adresse e-mail n'est utilisée qu'après inscription expresse et uniquement pour l'envoi de la newsletter ; la désinscription est possible à tout moment.
- Exploitation du site : lors de la consultation des pages, les données de connexion techniquement nécessaires à une diffusion sécurisée sont traitées.
Bases légales
Art. 6, par. 1, point b du RGPD (exécution du contrat et mesures précontractuelles) pour la demande et la commande, art. 6, par. 1, point a (consentement) pour la newsletter, et art. 6, par. 1, point f (intérêt légitime à une exploitation sécurisée) pour la diffusion du site.
Destinataires et services utilisés
- Cloudflare, Inc. — hébergement et diffusion de ce site ainsi que protection contre les attaques.
- Resend (Plus Five Five, Inc.) — envoi à MOONS de l'e-mail généré par le formulaire de demande.
- komoot GmbH (Photon) — complétion d'adresse dans le formulaire. La chaîne que vous saisissez est transmise pour la recherche. La saisie de l'adresse est facultative et reste possible sans la fonction de suggestion.
- Transporteurs et expéditeurs ainsi que notre cabinet comptable, dans la mesure nécessaire au traitement.
Durées de conservation
- Les demandes sans commande sont supprimées à la clôture de la correspondance.
- Données issues de commandes exécutées : 7 ans (obligation fiscale de conservation).
- Données liées à la responsabilité du fait des produits et procès-verbaux de contrôle : 10 ans supplémentaires.
Ni analyse d'audience, ni traceurs
Ce site n'utilise aucun service d'analyse, de suivi ou de publicité. Aucun profilage ni décision automatisée n'a lieu.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition ainsi que de retrait des consentements donnés. Vous pouvez également saisir l'autorité autrichienne de protection des données (dsb.gv.at).
Cookies
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- Ce site ne dépose aucun cookie d'analyse, de marketing ou de suivi.
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Gestion & retrait
- Vous pouvez à tout moment supprimer ou bloquer le stockage local et les cookies dans les réglages de votre navigateur.
- Aucune bannière de consentement n'est nécessaire, puisqu'aucun service soumis à consentement n'est utilisé.
Éditeur
- Société
- MOONS GmbH
- Adresse
- Weinholdstraße 33, 8010 Graz, Autriche
- Téléphone
- +43 316 22 81 10
- [email protected]
- Direction
- Ing. Moritz Florian Minarik
- Numéro au registre des sociétés
- FN 522670 h
- Tribunal du registre
- Landesgericht für ZRS Graz
- Numéro de TVA
- ATU75069104
- Chambre
- Chambre économique fédérale d'Autriche (WKO), n° d'adhérent 404341
- Activité déclarée
- Commerce et fabrication de dispositifs médicaux ; distribution et maintenance de systèmes d'imagerie médicale
- Numéro GISA
- 33592718
- Droit applicable
- Code autrichien des activités économiques (Gewerbeordnung) — consultable sur ris.bka.gv.at
- Coordonnées bancaires
- Raiffeisen-Landesbank Steiermark AG · IBAN AT91 3800 0000 0086 2300 · BIC RZSTAT2G
Objet social : fabrication, reconditionnement et location de dispositifs médicaux ainsi que leur distribution et leur maintenance.
Règlement en ligne des litiges : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement devant un organisme de médiation de la consommation.
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Mise à jour : novembre 2026